Droit de distribution
Les éditeurs de logiciels comme Microsoft ou Corel autorisent leurs partenaires commerciaux certifiés (revendeurs) à vendre leurs produits aux consommateurs. Ce droit est accordé. Seuls les partenaires agréés sont autorisés à vendre des licences logicielles et sont obligatoirement membres du programme de partenariat de l’éditeur. Les revendeurs bénéficient du droit non exclusif de commercialiser et de distribuer activement des logiciels sous licence au sein de l’UE/AELE. Toutefois, les partenaires commerciaux peuvent également être actifs dans d’autres régions, sous réserve d’un accord écrit.
Le distributeur est tenu de proposer les logiciels sous les noms de produits des fabricants respectifs. Les droits de propriété intellectuelle et les mentions de droits d’auteur applicables doivent être respectés. Toutes les marques commerciales et marques déposées appartiennent à leurs fabricants respectifs. Les informations techniques doivent toujours correspondre aux informations du fabricant. Des images, des icônes et des logos sont utilisés pour identifier les articles. Les produits vendus restent la propriété du détaillant jusqu’au paiement intégral.
Droit des licences
Selon la jurisprudence actuelle de la Cour fédérale de justice (BGH, arrêt du 17 juillet 2013 – I ZR 129/08), les revendeurs spécialisés sont tenus de documenter la légalité et la légalité des logiciels proposés. La mise en circulation des licences de logiciels n’est autorisée qu’avec le consentement du titulaire des droits. La licence est accordée en contrepartie d’un paiement permettant d’obtenir une rémunération correspondant à la valeur économique du logiciel. Le titulaire des droits oblige le distributeur à vendre le logiciel de manière permanente, sans limitation de durée d’utilisation. Le consommateur est informé que le logiciel est soumis aux conditions de licence et aux droits d’utilisation du fabricant du logiciel.
L’acheteur dispose d’un droit simple et illimité d’utilisation du logiciel. Il lui est interdit de le copier ou de le faire utiliser par des tiers. Les droits d’utilisation multiple nécessitent un accord séparé.
